{"id":18,"date":"2021-10-13T16:43:22","date_gmt":"2021-10-13T14:43:22","guid":{"rendered":"http:\/\/charentedronevideo.com\/?page_id=18"},"modified":"2022-02-08T12:01:38","modified_gmt":"2022-02-08T11:01:38","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/charenteimagesaeriennes.com\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV de Charente Images A\u00e9riennes"},"content":{"rendered":"\t\t
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\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

<\/p>\n

\u00a0CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D\u2019UTILISATION<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

1. Objet\u00a0<\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes C.G.V.U r\u00e9gissent les devis, contrats et factures pour les prestations effectu\u00e9es par Charente Images A\u00e9riennes domicili\u00e9e \u00e0 St. Yrieix sur Charente, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e au R\u00e9pertoire des m\u00e9tiers de la Charente au num\u00e9ro de SIRET 89947445600014, d\u00e9sign\u00e9e Charente Images A\u00e9riennes CIA.\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

2. Caract\u00e9ristiques\u00a0<\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Le pr\u00e9sent document constitue une commande impliquant l\u2019adh\u00e9sion totale et sans r\u00e9serve du client aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019utilisation.\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

3. Conditions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0<\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

3.1 R\u00e9solution et modification du contrat\u00a0<\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

3.1.1 Le non professionnel client a la facult\u00e9 de se r\u00e9tracter dans le d\u00e9lai l\u00e9gal au regard du droit de la consommation dans le cadre du d\u00e9marchage \u00e0 domicile conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L121-21 soit quatorze jours apr\u00e8s le d\u00e9marchage.\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

3.1.2 Toute modification et annulation de commande demand\u00e9e par le client ne peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration que si elle est parvenue par \u00e9crit en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, et accept\u00e9e par le prestataire 5 jours ouvr\u00e9es (ou ouvrables au choix) avant l\u2019ex\u00e9cution des prestations. Dans le cas d\u2019une annulation par le client, cette annulation donne lieu au versement de 30% du montant hors taxes du prix convenu pour l\u2019ex\u00e9cution de la prestation au titre des dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice subi par le prestataire.\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

3.2 Ex\u00e9cution du contrat\u00a0<\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

3.2.1 L\u2019ex\u00e9cution de la prestation command\u00e9e s\u2019entend au terme de l\u2019expiration du 1er mois suivant la date d\u2019acceptation du devis, sous r\u00e9serve que toutes les ressources dont il d\u00e9pend (autorisations dans zones sous contr\u00f4le, m\u00e9t\u00e9o sans pluie & vent,\u2026) soient conformes pour le prestataire et que les lieux soient s\u00e9curis\u00e9s pour la bonne ex\u00e9cution des vols proche des structures. Toutefois, durant cette p\u00e9riode, le prestataire peut effectuer les prestations \u00e0 la date qu\u2019il fixera en accord avec le client.\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

3.2.2 A la date effective de d\u00e9but de la prestation, le client s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 disposition du prestataire tous les moyens qui seront n\u00e9cessaires \u00e0 celui-ci et notamment l\u2019acc\u00e8s au lieu et \u00e9quipements mis \u00e0 dispositions convenus lors du devis.\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

3.2.3 Si apr\u00e8s le devis, des travaux sur le lieu de la prestation sont r\u00e9alis\u00e9s, emp\u00eachant la bonne r\u00e9alisation de la prestation, le prestataire ne peut en \u00eatre tenu responsable, ainsi que des cons\u00e9quences sur le r\u00e9sultat des prises de vue. Toutefois, si aucun document sign\u00e9 par les 2 parties pour acter les cons\u00e9quences sur les prises de vue n\u2019est \u00e9tabli, le prestataire ne proc\u00e9dera \u00e0 aucun remboursement.\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

3.2.4 Le prestataire se r\u00e9serve le droit de sous-traiter partiellement ou totalement l\u2019ex\u00e9cution des travaux.\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

3.2.5 La prestation est d\u00e9taill\u00e9e dans le pr\u00e9sent devis. En cas de prestations suppl\u00e9mentaires, le prestataire en avisera le client pour la signature d\u2019un avenant au pr\u00e9sent devis.\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

3.3 Force majeure et cas fortuits\u00a0<\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

3.3.1 Le prestataire est lib\u00e9r\u00e9 de toute faute pr\u00e9judiciable et de l\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cution pour les tous les cas fortuits et\/ou de force majeure. Le t\u00e9l\u00e9pilote est autoris\u00e9 \u00e0 refuser une mission si son ex\u00e9cution conduit \u00e0 enfreindre la r\u00e9glementation applicable ou s’il consid\u00e8re que sa propre s\u00e9curit\u00e9 et\/ou celle des tiers sont mises en jeu.<\/p>\n

3.3.2 La responsabilit\u00e9 du prestataire ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de perte, non-conformit\u00e9, incompatibilit\u00e9, dysfonctionnement en cas d\u2019utilisation inappropri\u00e9e par le client des supports et enregistrements num\u00e9riques livr\u00e9s.\u00a0
<\/span>\u00a0
<\/span><\/span>3.3.3 En cas d\u2019incapacit\u00e9 de travail, par suite de maladie ou d\u2019accident ou bien parce que le support ou le lieu n\u2019est pas pr\u00eat \u00e0 accueillir les pr\u00e9sents travaux, le prestataire se r\u00e9serve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu\u2019il ne puisse \u00eatre exig\u00e9 par le client le versement d\u2019indemnit\u00e9s. Il est admis que le prestataire se doit d\u2019avertir le client d\u00e8s le premier jour ouvrable de cette incapacit\u00e9.\u00a0<\/span><\/span><\/h4>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

3.4 Prix \u2013 Conditions de paiement\u00a0<\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

3.4.1 Le paiement peut s\u2019effectuer par un acompte (accord\u00e9 lors du devis) puis solde \u00e0 la livraison.\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

3.4.2 Les interventions du prestataire sont factur\u00e9es comme indiqu\u00e9es dans le devis. Les frais de d\u00e9placement sont \u00e9tablis selon un bar\u00e8me kilom\u00e9trique indiqu\u00e9 sur le devis. Tout d\u00e9passement du temps ou du nombre d\u2019interventions d\u00e9finies fera l\u2019objet d\u2019un nouvel accord et devis\u00e9. Toute prestation suppl\u00e9mentaire r\u00e9alis\u00e9e lors de l\u2019intervention, donnera lieu \u00e0 un avenant \u00e0 la facture.\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

3.4.3 Le non r\u00e8glement total ou partiel \u00e0 la date convenue, sans qu\u2019un rappel soit n\u00e9cessaire, entraine l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de toutes les sommes restantes dues, d\u2019une clause p\u00e9nale de 5 % des sommes dues, et de plein droit d\u2019une indemnit\u00e9 de recouvrement d\u2019un montant de quarante euros minimum (Loi LME \u2013 art L441 \u2013 6 du code de commerce et D\u00e9cret 2012 -1115 du 02\/10\/2012). Si client professionnel\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

3.4.4 Le prestataire se r\u00e9serve le droit de mandater un cabinet de recouvrement tiers pour recouvrer les sommes impay\u00e9es.\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

3.5 Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9\u00a0<\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

De convention expresse, est r\u00e9serv\u00e9e au prestataire la propri\u00e9t\u00e9 des prises de vue r\u00e9alis\u00e9es jusqu\u2019au dernier jour de leur\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

paiement. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le transfert des risques passe au client d\u00e8s qu\u2019il prend possession des documents, supports et enregistrements num\u00e9riques.\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

3.6 Garantie et responsabilit\u00e9\u00a0<\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

3.6.1 Toute r\u00e9clamation survenant lors de la r\u00e9alisation de la prestation ou bien apr\u00e8s ladite prestation, doit faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration par LRAR \u00e0 la direction du prestataire au plus tard dans les 1 mois suivant la fin de la prestation. On entend par fin de prestation, la date de r\u00e9ception des images ou vid\u00e9o. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le prestataire d\u00e9clinera toute responsabilit\u00e9.\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

3.6.2 En cas de r\u00e9clamation du client se rapportant \u00e0 la prestation rendue, celui-ci s\u2019engage \u00e0 permettre au prestataire de proc\u00e9der sur place \u00e0 toute v\u00e9rification ou expertise n\u00e9cessaire.\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

3.6.3 Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, le client ne pourra en aucun cas appliquer de retenue de garantie et ce, quel que soit les r\u00e9serves \u00e9mises.\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

3.6.4 Le prestataire d\u00e9clare avoir souscrit aux assurances obligataires li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9alisation de ladite prestation, \u00e0 savoir aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurances LA REUNION AERIENNE situ\u00e9e 9 rue Rougemont 75009 Paris sous le contrat n\u00b0 2021\/50477. Le prestataire ne pourra \u00eatre garant de tout \u00e9quipement fourni ou r\u00e9alis\u00e9 par un tiers.\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

4. Informatique et libert\u00e9\u00a0<\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

4.1 Des informations et donn\u00e9es personnelles concernant le client sont n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la commande par le prestataire. Elles peuvent \u00eatre dans ce cadre transmises \u00e0 ses soci\u00e9t\u00e9s tierces en charge par exemple de la r\u00e9alisation d\u2019une \u00e9tude, de l\u2019approvisionnement des biens ou encore d\u2019un service apr\u00e8s-vente.\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

4.2 Conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00ab informatique et libert\u00e9s \u00bb du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e le 6 ao\u00fbt 2004, le client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et d\u2019opposition aux donn\u00e9es personnelles le concernant. Sauf opposition de sa part, ces donn\u00e9es pourront \u00eatre transmises aux partenaires du prestataire ou utilis\u00e9es pour l\u2019informer sur d\u2019autres produits ou d\u2019autres prestations du prestataire.\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

4.3 Le prestataire se r\u00e9serve le droit de mentionner les r\u00e9alisations effectu\u00e9es pour le client sur ses supports de communication (textes vid\u00e9o et photos sur site internet, brochures, \u2026) et actions commerciales. Le prestataire devra acter par un document, l\u2019autorisation de publications visuelles relatives aux droits de l\u2019image.\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

5. Litige et droit applicable\u00a0<\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes C.G.V.U sont soumises au Droit Fran\u00e7ais. Toute action judiciaire sera port\u00e9e devant les tribunaux comp\u00e9tents du lieu du domicile du d\u00e9fendeur.\u00a0<\/p>\n

<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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