CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
1. Objet
Les présentes C.G.V.U régissent les devis, contrats et factures pour les prestations effectuées par Charente Images Aériennes domiciliée à St. Yrieix sur Charente, référencée au Répertoire des métiers de la Charente au numéro de SIRET 89947445600014, désignée Charente Images Aériennes CIA.
2. Caractéristiques
Le présent document constitue une commande impliquant l’adhésion totale et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
3. Conditions générales
3.1 Résolution et modification du contrat
3.1.1 Le non professionnel client a la faculté de se rétracter dans le délai légal au regard du droit de la consommation dans le cadre du démarchage à domicile conformément à l’article L121-21 soit quatorze jours après le démarchage.
3.1.2 Toute modification et annulation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception, et acceptée par le prestataire 5 jours ouvrées (ou ouvrables au choix) avant l’exécution des prestations. Dans le cas d’une annulation par le client, cette annulation donne lieu au versement de 30% du montant hors taxes du prix convenu pour l’exécution de la prestation au titre des dommages et intérêts pour le préjudice subi par le prestataire.
3.2 Exécution du contrat
3.2.1 L’exécution de la prestation commandée s’entend au terme de l’expiration du 1er mois suivant la date d’acceptation du devis, sous réserve que toutes les ressources dont il dépend (autorisations dans zones sous contrôle, météo sans pluie & vent,…) soient conformes pour le prestataire et que les lieux soient sécurisés pour la bonne exécution des vols proche des structures. Toutefois, durant cette période, le prestataire peut effectuer les prestations à la date qu’il fixera en accord avec le client.
3.2.2 A la date effective de début de la prestation, le client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens qui seront nécessaires à celui-ci et notamment l’accès au lieu et équipements mis à dispositions convenus lors du devis.
3.2.3 Si après le devis, des travaux sur le lieu de la prestation sont réalisés, empêchant la bonne réalisation de la prestation, le prestataire ne peut en être tenu responsable, ainsi que des conséquences sur le résultat des prises de vue. Toutefois, si aucun document signé par les 2 parties pour acter les conséquences sur les prises de vue n’est établi, le prestataire ne procédera à aucun remboursement.
3.2.4 Le prestataire se réserve le droit de sous-traiter partiellement ou totalement l’exécution des travaux.
3.2.5 La prestation est détaillée dans le présent devis. En cas de prestations supplémentaires, le prestataire en avisera le client pour la signature d’un avenant au présent devis.
3.3 Force majeure et cas fortuits
3.3.1 Le prestataire est libéré de toute faute préjudiciable et de l’obligation d’exécution pour les tous les cas fortuits et/ou de force majeure. Le télépilote est autorisé à refuser une mission si son exécution conduit à enfreindre la réglementation applicable ou s’il considère que sa propre sécurité et/ou celle des tiers sont mises en jeu.
3.3.2 La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de perte, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement en cas d’utilisation inappropriée par le client des supports et enregistrements numériques livrés.
3.3.3 En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident ou bien parce que le support ou le lieu n’est pas prêt à accueillir les présents travaux, le prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de cette incapacité.
3.4 Prix – Conditions de paiement
3.4.1 Le paiement peut s’effectuer par un acompte (accordé lors du devis) puis solde à la livraison.
3.4.2 Les interventions du prestataire sont facturées comme indiquées dans le devis. Les frais de déplacement sont établis selon un barème kilométrique indiqué sur le devis. Tout dépassement du temps ou du nombre d’interventions définies fera l’objet d’un nouvel accord et devisé. Toute prestation supplémentaire réalisée lors de l’intervention, donnera lieu à un avenant à la facture.
3.4.3 Le non règlement total ou partiel à la date convenue, sans qu’un rappel soit nécessaire, entraine l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, d’une clause pénale de 5 % des sommes dues, et de plein droit d’une indemnité de recouvrement d’un montant de quarante euros minimum (Loi LME – art L441 – 6 du code de commerce et Décret 2012 -1115 du 02/10/2012). Si client professionnel
3.4.4 Le prestataire se réserve le droit de mandater un cabinet de recouvrement tiers pour recouvrer les sommes impayées.
3.5 Clause de réserve de propriété
De convention expresse, est réservée au prestataire la propriété des prises de vue réalisées jusqu’au dernier jour de leur
paiement. Il est précisé que le transfert des risques passe au client dès qu’il prend possession des documents, supports et enregistrements numériques.
3.6 Garantie et responsabilité
3.6.1 Toute réclamation survenant lors de la réalisation de la prestation ou bien après ladite prestation, doit faire l’objet d’une déclaration par LRAR à la direction du prestataire au plus tard dans les 1 mois suivant la fin de la prestation. On entend par fin de prestation, la date de réception des images ou vidéo. Passé ce délai, le prestataire déclinera toute responsabilité.
3.6.2 En cas de réclamation du client se rapportant à la prestation rendue, celui-ci s’engage à permettre au prestataire de procéder sur place à toute vérification ou expertise nécessaire.
3.6.3 Conformément aux dispositions légales, le client ne pourra en aucun cas appliquer de retenue de garantie et ce, quel que soit les réserves émises.
3.6.4 Le prestataire déclare avoir souscrit aux assurances obligataires liées à son activité et à la réalisation de ladite prestation, à savoir auprès de la compagnie d’assurances LA REUNION AERIENNE située 9 rue Rougemont 75009 Paris sous le contrat n° 2021/50477. Le prestataire ne pourra être garant de tout équipement fourni ou réalisé par un tiers.
4. Informatique et liberté
4.1 Des informations et données personnelles concernant le client sont nécessaires à la gestion de la commande par le prestataire. Elles peuvent être dans ce cadre transmises à ses sociétés tierces en charge par exemple de la réalisation d’une étude, de l’approvisionnement des biens ou encore d’un service après-vente.
4.2 Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Sauf opposition de sa part, ces données pourront être transmises aux partenaires du prestataire ou utilisées pour l’informer sur d’autres produits ou d’autres prestations du prestataire.
4.3 Le prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client sur ses supports de communication (textes vidéo et photos sur site internet, brochures, …) et actions commerciales. Le prestataire devra acter par un document, l’autorisation de publications visuelles relatives aux droits de l’image.
5. Litige et droit applicable
Les présentes C.G.V.U sont soumises au Droit Français. Toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur.